CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT
(CGV/CGA) – LA SOCIÉTÉ JULIE

DÉFINITIONS
● CGA : désigne les Conditions Générales d’Abonnement applicables à la souscription aux Services.
● CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’utilisation des Plateformes et Services par les Utilisateurs.
● CGV : désigne les Conditions Générales de Vente applicables à tout contrat de licence, de maintenance, ou de prestations de services.
● Conditions Générales (CGV/CGA/CGU) : L’ensemble des documents contractuels encadrant les droits et obligations des parties.
● Connecteur : Module permettant d’établir une passerelle et une interopérabilité entre les logiciels et un système tiers.
● Abonné / Client : Toute personne physique (professionnel de santé) ou personne morale (structure de soins) qui a souscrit un contrat pour utiliser les solutions.
● Administrateur : L’Utilisateur principal du Client en charge d’attribuer les privilèges et droits d’accès aux autres Utilisateurs.
● Utilisateur : Toute personne autorisée par le Client à utiliser les services à l’aide d’identifiants de connexion.
● Services : ensemble des fonctionnalités couvertes par la solution commercialisée

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat conclu par un professionnel de santé (ci-après le « Client ») avec la SASU JULIE, au capital de 6 368 103€immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 838 336 246 situé au 12 rue de la maison rouge 77185 Lognes, (ci-après le « Distributeur » ou « la Société JULIE »). Le Client reconnaît qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle (relations encadrées par le Code de commerce).

Le Distributeur commercialise :

● JULiA : logiciel web Cloud/SaaS, édité par la société Imagex (« l’Editeur » pour les contrats relatifs à la solution JULiA)

● Services Annexes : prestations complémentaires optionnelles (ex: envoi de SMS/e-mails….) facturées en sus

Le Client, le Distributeur et l’Editeur sont nommés conjointement « les Parties ».

Le logiciel JULiA sont nommés conjointement « les logiciels ».

● Validation : L’accès aux Services est ouvert à la demande explicite du Client auprès du Distributeur, sous réserve de la transmission des pièces justificatives demandées par ce dernier (par exemple : pièce d’identité, extrait K-Bis, n° RPPS, RIB, mandat SEPA).

● Modification des Abonnés : L’identité et le nombre d’Abonnés inclus dans le Contrat peuvent évoluer tous les mois sur simple demande du Client. Le Client doit obligatoirement en informer le distributeur par notification, entraînant l’ajustement de la facturation.

● Changement de situation : Le Client doit informer sans délai de toute modification substantielle (suspension d’exercice, procédure collective, changement de RIB, changement de contrôle de sa structure).

3. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

● Modalités de paiement : Pour les abonnements (redevances récurrentes), seul le paiement par prélèvement automatique via mandat SEPA est accepté. Pour les autres services ponctuels (matériel, prestations annexes…), le paiement peut être effectué par prélèvement, lien de virement ou lien de carte bancaire.

● Les factures (hors prélèvement)sont payables à 30 jours nets et sans escompte.

● Retards et Pénalités : Tout impayé entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux de la BCE + 10 points), une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € TTC, et 15 € TTC pour frais de gestion bancaire. Tout impayé non recouvré sous 10 jours donne le droit d’arrêter l’accès aux Services.

● Modification des tarifs : Le Distributeur peut modifier ses tarifs avec un préavis d’un (1) mois. Le Client dispose de quinze (15) jours pour refuser et résilier.

4. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

● Durée :
○ La durée d’abonnement au logiciel est de 12 mois et sera renouvelée par tacite reconduction selon les mêmes conditions de durée.
○ La durée des services annexes sous forme d’abonnement sera spécifiée sur le bon de commande et sera renouvelée par tacite reconduction selon les mêmes conditions de durée.
○ Cas de fautes préjudiciables du Client : les cas suivants sont considérés comme des fautes préjudiciables : utilisation des logiciels ou Services pouvant entraîner un danger grave et imminent pour un patient, ou violant la réglementation en vigueur, ou représentant un risque pour la réputation du Distributeur ou de l’Editeur

● Suspension : L’accès peut être suspendu avec un préavis de 7 jours en cas d’impayé ou de violation contractuelle, ou en cas de faute préjudiciable..

● Résiliation : le Client peut résilier sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours avant chaque renouvellement. Le Distributeur peut résilier son offre sous réserve d’un préavis de 6 mois en l’absence de faute du Client, ou avec un préavis de 30 jours en présence d’une faute du Client.

● Réversibilité : À la résiliation, les données sont mises à disposition dans un format entrant dans le périmètre de la norme DSIO, sous un délai raisonnable. Le Client dispose de 2 mois pour les récupérer avant suppression ou anonymisation après mise à disposition de ces dernières.

● La résiliation arrête tout engagement du Distributeur et de l’Editeur vis-à-vis du Client dans le support, la garantie, l’accès aux logiciels et aux Services.

5. SUPPORT TECHNIQUE ET ASSISTANCE

● Canaux et Acteurs : Le support est opéré directement par les équipes du Distributeur ou par des prestataires externes dûment certifiés. L’assistance est dispensée par téléphone, email ou ticketing selon le logiciel ou le service souscrit.

● Centre d’aide (FAQ) : Le Client a l’obligation de consulter la FAQ mise à disposition sur le site internet avant de solliciter le support.

● Enregistrement des appels : à des fins de formation de son personnel, d’amélioration du support technique, et de constitution de preuves, le Client est informé que ses appels téléphoniques avec les services du Distributeur peuvent être enregistrés. Ces enregistrements sont conservés pour une durée maximale de trois (3) mois.

6. TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

● RGPD et DPO : au titre du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), le Client agit en tant que Responsable de traitement. Le Distributeur agit en qualité de Sous-traitant. Pour toute question relative à la protection des données, le Client doit contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) du Distributeur à l’adresse suivante : dpo@julia.dentist. Le Client et le Distributeur intègrent dans leurs registres de traitement les déclarations correspondant aux traitements opérés.

● Les traitements de données sont décrits dans les conditions spécifiques à chaque produit.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LOGICIELS TIERS

● Le Client s’interdit de décompiler ou reproduire les logiciels et les services ou de porter atteinte sous quelques formes que se soient à l’intégrité de la solution. Certains logiciels et Services s’interfacent avec d’autres solutions tierces externes : l’utilisation implique dès lors l’acceptation tacite de leurs propres conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation de ces éditeurs partenaires, non nommés car évolutifs, sont consultables via un lien externe fourni par le Distributeur. Le Distributeur et l’Editeur déclinent toute responsabilité liée au fonctionnement de ces logiciels tiers.

● Licence : l’Editeur concède un droit d’utilisation des logiciels et Services à titre personnel, non exclusif et non cessible au Client. Toute décompilation ou revente est interdite.

8. RESPONSABILITÉ

● Hébergement HDS et ISO 27001 : Les données du logiciel Julia (Web/Cloud) sont hébergées au sein de data centers hautement sécurisés bénéficiant des certifications ISO 27001 et de l’agrément Hébergement de Données de Santé (HDS).

● Interventions techniques et confidentialité : Dans le cadre d’opérations de support ou de maintenance nécessitant une intervention sur les machines du Client, le personnel du Distributeur peut être amené à visualiser de manière fortuite des Données à caractère personnel ou de santé. Le Distributeur garantit que l’ensemble de ses salariés et intervenants ont signé des contrats contenant des clauses spécifiques les soumettant à une stricte obligation de confidentialité. Le Client décharge le Distributeur de toute responsabilité liée à cet accès technique et fortuit. Vous trouverez l’intégralité des informations sur la protection des données personnelles en vous référant à l’accord de traitement et de protection de données, en annexe.

● Risques liés à Internet et Cyberattaques : L’éditeur met en oeuvre des moyens techniques conformes à l’état de l’art pour prévenir des risques de cyberattaque. En cas de piratage informatique, hacking ou cyberattaque commis par un tiers, le Distributeur n’est pas responsable. Aucune demande de dédommagement ne pourra être engagée contre lui, sous réserve des lois en vigueur.

● Garantie et indemnisation : le Client garantit et indemnise le Distributeur contre tous frais ou réclamations émanant d’un Patient ou d’un tiers se rapportant au contenu des données hébergées ou à une utilisation illégale des Services.

● Le Client assume l’entière responsabilité des risques encourus en choisissant les logiciels et les Services.

● L’Editeur et le Distributeur s’engagent vis-à-vis du Client pour le seul périmètre des prestations qu’ils délivrent. Ils sont soumis, de convention expresse, à une obligation de moyens. Ils garantissent la conformité des logiciels et aux Services, aux performances décrites dans les supports d’accompagnement.

● L’Editeur et le Distributeur ne sauraient assumer une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’adéquation du logiciel ou des Services aux besoins du Client qui relève de l’appréciation de celui-ci. Le Client reconnaît avoir reçu de l’Editeur et du Distributeur toutes informations et les conseils lui permettant de bien connaître l’offre proposée et d’apprécier son adéquation à ses besoins.

● Les responsabilités de l’Editeur et du Distributeur sont limitées au montant de l’abonnement sur les douze derniers mois pour les seuls dommages directs subis et prouvés par le Client.

● La responsabilité de l’Editeur et du Distributeur ne saurait être engagée au titre des indirects tels que la perte de données, de fichiers, la perte d’exploitation, le préjudice d’image, le manque à gagner, ou de tout litige entre le LICENCIÉ et ses patients.

9. UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SERVICES

● Le Client prend à sa charge l’achat des matériels (notamment des ordinateurs, lecteurs de carte ou de code à barre), accès internet, temps machine et des licences d’autres logiciels (notamment des systèmes d’exploitation, des navigateurs internet) nécessaires pour chaque implantation et réimplantation des logiciels et des services. Le Client déclare avoir choisi ses éléments nécessaires à son utilisation indépendamment aux logiciels et aux services et ne pas lier les présentes à un quelconque autre contrat pouvant le lier à l’Editeur ou au Distributeur.

10. DISPOSITIONS DIVERSES ET LOI APPLICABLE

● Le présent contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l’accord entier entre les Parties sur cet objet.

● Le Client n’est autorisé à transférer aucun des droits prévus par le présent contrat. Cette disposition doit être considérée comme une disposition essentielle de l’abonnement au support.

● Confidentialité : Les Parties s’engagent à une stricte confidentialité pendant cinq (5) ans après l’expiration du contrat.

● Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s’avèreraient contraires à une disposition d’ordre public, existante ou future, les Parties feraient les amendements nécessaires pour s’y conformer. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d’une des dispositions du présent contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat.

● Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

● Convention de preuve : Tout document signé de manière dématérialisée a la même valeur probante qu’un écrit manuscrit. Des messages patients anonymisés ou les enregistrements téléphoniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

● Force Majeure : Suspend les obligations, avec résiliation possible après 30 jours de blocage.

● Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile aux adresses de leur sièges sociaux respectifs.

● Attribution de Juridiction : les contrats sont soumis au droit français.

● En cas de litige, après une tentative de médiation amiable de 60 jours, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(CGU) – LOGICIEL JULiA (CLOUD/SaaS)

1. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions générales d’utilisation du logiciel Cloud/SaaS JULIA, conçu par l’Éditeur Imagex, commercialisé et supporté par le Distributeur la société JULIE.

2. ACCÈS, SÉCURITÉ ET IDENTIFIANTS

JULiA délivre un code personnalisé unique de première connexion. L’Utilisateur doit conserver ses identifiants secrets et s’assurer de se déconnecter à l’issue de chaque session. Toute action effectuée via un compte Utilisateur est irréfragablement réputée faite par lui-même.

L’utilisateur est tenu de respecter les règles de sécurité mises en place par l’Editeur et ou le Distributeur, notamment en ce qui concerne la construction et la gestion des mots de passe.

3. OBLIGATIONS ET FORMATION DE L’UTILISATEUR


● Formation : L’Utilisateur a l’obligation stricte de se former aux fonctionnalités et conditions d’utilisation, et de s’informer de leurs évolutions via les outils mis à disposition par l’Editeur et/ou le Distributeur (plateformes d’e-learning, emails, notifications logicielles…).

● Prérequis techniques : L’Utilisateur s’engage à respecter les prérequis logiciels et matériels signalés et mis à jour régulièrement sur le site internet de la société JULIE.

● Légalité et Porte-fort : Le Client se porte-fort du respect des CGU par ses préposés. Tout partage de données de santé (L1110-4 du Code de la santé publique) se fait sous son unique responsabilité. Le Client désigne un Administrateur local chargé de paramétrer les droits d’accès.

4. SPÉCIFICITÉS DE L’OFFRE ET DES SERVICES JULiA

● Communications (SMS/Emails) : L’envoi est strictement réservé aux rappels/informations de RDV. Le Client doit désactiver l’envoi si le patient s’y oppose.

● Facturation SESAM-Vitale : Le service de facturation électronique est assuré par la solution jFSE.

● Ordonnances : Le service E-Ordonnance est couplé à la solution de prescription Synapse Medicine

● DMP : l’accès au DMP est opéré par l’intermédiaire de la solution Icanopée

L’Utilisateur est seul responsable de l’envoi des informations et de l’usage de ces modules tiers.

5. HÉBERGEMENT HDS, CYBERSÉCURITÉ ET BOUCLIER FINANCIER

● Risque Internet et Hacking : Le Distributeur et l’Editeur ne sont tenus à aucune obligation de résultat de sécurité infaillible face à Internet. En cas de piratage (hacking) ou de cyberattaque par un tiers, aucune poursuite ne pourra être engagée contre l’Editeur et le Distributeur.

● Indemnisation : L’Utilisateur garantit et indemnise financièrement l’Editeur et le Distributeur contre toute plainte ou recours d’un tiers ou d’un patient lié à la licéité de ses données ou à un mauvais usage du logiciel.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
A L’ATTENTION DES CLIENTS ET UTILISATEURS

1. OBJET

Synapse Medicine a développé les Produits Synapse destinés à fournir une aide à la prescription (LAP) et à la dispensation (LAD) afin de vous informer sur le bon usage des produits de santé. Si les Produits Synapse permettent d’aider les Professionnels de Santé, ils n’ont pas vocation à les remplacer dans la prescription ou la dispensation de médicament.
Certains Produits Synapse, identifiés à l’Article « Définitions », sont des Dispositifs Médicaux au sens de la Règlementation Applicable aux Dispositifs Médicaux. En sa qualité de Fabricant de Dispositifs Médicaux, Synapse Medicine se conforme à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Synapse Medicine vous autorise l’accès et l’utilisation des Produits Synapse via le Logiciel du Partenaire. L’utilisation des Produits Synapse est également soumise aux termes et conditions prévues dans votre contrat avec le Partenaire.
En accédant aux Produits Synapse, en les installant et de manière plus générale en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes CGU.

2. DÉFINITIONS

Les termes qui sont mis en évidence avec une majuscule dans les CGU ont le sens qui leur est donné ci-après :

i. « Client » désigne la structure d’exercice ou le Professionnel de Santé qui a conclu un contrat avec le Partenaire pour permettre aux Utilisateurs d’accéder au Logiciel et aux Produits Synapse.

ii. « Dispositif Médical » : certains Produits Synapse intégrés par le Partenaire dans le Logiciel et destinés à être utilisés par le Professionnel de Santé à l’égard d’un patient à des fins notamment de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement, d’atténuation d’une maladie ou d’une blessure conformément au Règlement (UE) 2017/745 et à la Directive 93/42/CE. Le Partenaire peut choisir de proposer aux Professionnels de Santé une partie ou la totalité de ces Dispositifs Médicaux :
o API Système de sécurisation médicamenteuse ;
o Widget Analyse Clinique ;
o Widget Interactions Médicamenteuses ;
o Widget Effets Indésirables ;
o Widget Recommandations Gériatrie ; et/ou
o Widget Analyse de Posologie.

iii. « Données d’usage » : des données résultant d’un traitement de données de santé anonymisées et enregistrées par des trackers lors de l’utilisation des Produits Synapse par l’Utilisateur.

iv. « Données de l’Utilisateur » : les données collectées lors de l’usage par l’Utilisateur des Produits Synapse afin de répondre aux besoins de traçabilité réglementaire relatifs aux dispositifs médicaux, d’amélioration des Produits Synapse et/ou d’analyse statistique. Ces données, non sensibles et d’usage incluent :
– l’identité et les coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, e-mail),
– les données de connexion (adresse IP, type d’ordinateur utilisé, device informatique, horodatage des accès),
– le User_ID (identifiant unique pseudonymisé par une clé de chaînage chez le Partenaire, attribué à l’Utilisateur par le Partenaire, permettant de suivre son activité sans révéler son identité réelle et sans données nominatives directes),
– le numéro RPPS (numéro d’identification officiel du Professionnel de Santé utilisé à des fins de matériovigilance),
– le logiciel métier utilisé (nom et version du Logiciel intégrant les Produits Synapse pour compatibilité et suivi technique) et la spécialité ainsi que le type d’exercice pour personnalisation et amélioration des produits.

v. « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation.

vi. « Logiciel » : le logiciel édité par le Partenaire que vous utilisez et dans lequel les Produits Synapse ont été intégrés.

vii. « Manuel d’Utilisation » : les indications fournies par Synapse Medicine pour informer l’Utilisateur de la destination et de la bonne utilisation des Produits Synapse et des précautions à prendre.

viii. « Obligations RGPD dans le cadre du traitement des données à caractère personnel » : le document relatif aux traitements des données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://www.synapse-medicine.com/fr/obligations-rgpd.

ix. « Partenaire » : l’éditeur du Logiciel utilisé par l’Utilisateur et dans lequel sont intégré les Produits Synapse.

x. « Partie(s) » : individuellement ou collectivement l’Utilisateur et/ou Synapse Medicine.

xi. « Produits Synapse » : les éléments intégrés dans le Logiciel par le Partenaire, qui vous sont mis à disposition par Synapse Medicine.

xii. « Professionnel de Santé » : les professionnels de santé habilités par la législation applicable à prescrire et délivrer des médicaments.

xiii. « Règlementation Applicable aux Dispositifs Médicaux » désigne, selon le Dispositif Médical concerné, le Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (« RDM ») et/ou la directive européenne du Conseil en date du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, abrogée par le Règlement (UE) 2017/745.

xiv. « Responsable de traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

xv. « Société Affiliée » : toute société, française ou étrangère, quelle que soit sa forme juridique, qui, directement ou indirectement, contrôle, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, une Partie ou est sous le contrôle d’une Partie.

xvi. « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

xvii. « Synapse Medicine » : l’éditeur des Produits Synapse : Synapse Medicine SAS, société par actions simplifiée au capital de 35 484,11 euros dont le siège social se situe 17 Rue Vauban, 33000 Bordeaux, France et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 827 466 590.

xviii. « Utilisateur » ou « vous » : tout utilisateur, et donc seul détenteur des codes d’accès, des Produits Synapse intégrés dans le Logiciel souscrit par le Client auprès du Partenaire et qui doit être un Professionnel de Santé.

3. CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 UTILISATION DES PRODUITS SYNAPSE

Sous réserve du paiement du prix et pour la durée prévue dans les CGU, Synapse Medicine vous concède, en tant qu’Utilisateur, un droit d’utiliser la version exécutable des Produits Synapse intégrés dans le Logiciel. Ce droit est non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et non cessible, et vous est concédé aux seules fins d’exercer vos propres activités professionnelles.
Ce droit est conditionné au respect des CGU, du Manuel d’Utilisation et des règlements, lois et normes en vigueur ainsi que des règles déontologiques et professionnelles applicables à vos activités.

Avant toute utilisation des Produits Synapse, il vous appartient d’analyser leurs caractéristiques fonctionnelles et techniques et d’en vérifier l’adéquation avec vos propres besoins et activités professionnelles.
Vous êtes responsable de la personnalisation des paramétrages du Logiciel dans lequel sont intégrés les Produits Synapse, de la création et de l’usage des contenus que vous y insérez.

Vous devez vous assurer que tout usage que vous effectuez des Produits Synapse, toute donnée ou paramètre que vous intégrez est sans erreur, stable et n’est pas susceptible de perturber le fonctionnement des Produits Synapse. Ainsi, vous vous engagez à vous assurer que toutes données et contenus intégrés dans les Produits Synapse sont exempts de tout virus connu, et que vous disposez de tous les droits nécessaires.

Synapse Medicine fait ses meilleurs efforts afin de rendre les Produits Synapse disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance effectuées dans les conditions prévues à l’Article « Support ». A ce titre, Synapse Medicine est tenue d’une obligation de moyens. Vous reconnaissez en particulier que les contraintes du réseau Internet ne permettent pas à Synapse Medicine de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données effectuées par l’intermédiaire des systèmes de communication. Synapse Medicine ne vous garantit donc pas que les Produits Synapse fonctionnent sans interruption, sans dysfonctionnement ou toute autre erreur liée aux contraintes du réseau Internet.

3.2 RESTRICTIONS D’UTILISATION

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, il vous est interdit :
● d’utiliser les Produits Synapse si vous n’êtes pas un Professionnel de Santé ;
● d’utiliser les Produits Synapse, leurs contenus ou le Manuel d’Utilisation à d’autres fins que celles strictement prévues au sein des présentes CGU ou de toute manière interdite par une disposition légale ou réglementaire, en ce inclus en violation des droits de propriété intellectuelle ou des règles applicables aux données personnelles ;
● de contourner ou mettre en péril la sécurité des Produits Synapse ;
● de copier, télécharger, reproduire, extraire, représenter, enregistrer, capturer, traduire, modifier, adapter, arranger, étudier à rebours, décompiler, désassembler, par tout procédé ou moyen, tout ou partie des Produits Synapse, de leurs contenus ou du Manuel d’Utilisation ;
● de vendre, céder, sous-licencier, mettre en leasing, distribuer par tous moyens ou plus largement communiquer ou mettre à disposition par tous moyens, directement ou indirectement, à titre temporaire ou permanent, les Produits Synapse à un tiers ou de permettre à un tiers non agréé par Synapse Medicine d’intervenir sur les Produits Synapse ou d’accéder aux Produits Synapse, leurs contenus ou le Manuel d’Utilisation ;
● de corriger des erreurs, défauts et toute autre anomalie des Produits Synapse ;
● de tenter d’obtenir ou de permettre un accès non autorisé aux Produits Synapse, leurs contenus, le Manuel d’Utilisation ou à ses systèmes ou réseaux connexes ;
● de saisir, stocker ou transférer, sur ou via les Produits Synapse, des données, sous quelque forme que ce soit, de nature illicite ou qui enfreignent les droits, notamment de propriété intellectuelle de Synapse Medicine ou de tiers ou de nature diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe, et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ;
● d’entraver ou perturber l’utilisation, l’intégrité ou les performances des Produits Synapse (y compris des données et contenus qu’ils contiennent), des serveurs, des réseaux connectés aux Produits Synapse, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Produits Synapse ; ou
● d’accéder aux Produits Synapse et leurs contenus à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de ses fonctionnalités, ou à d’autres fins d’évaluation comparative ou concurrentielles.

Vous devez informer le Partenaire dans les meilleurs délais de tout fait anormal pouvant avoir une conséquence sur le bon fonctionnement des Produits Synapse, ou pouvant être à l’origine d’une panne.
Vous détenez seul la possibilité de choisir de sauvegarder ou non les données dans les Produits Synapse, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les détruire. Vous assumez seul la responsabilité de vos choix. Synapse Medicine attire votre attention sur le fait qu’il vous appartient de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité de vos données et fichiers à l’occasion de sauvegardes fréquentes dont il vous appartient de vous assurer de la qualité, au besoin, en souscrivant une assurance couvrant les conséquences de ce type de risque. Synapse Medicine ne saurait être tenu responsable des conséquences de la perte, altération ou de l’endommagement de toute application, logiciel, y compris les Produits Synapse, ainsi que des données qu’ils contiennent, dont en particulier si vous n’avez pas conservé une copie de sauvegarde.

3.3 ERREURS ET OMISSIONS

Vous êtes informé que les Produits Synapse, utilisant l’intelligence artificielle, alimentent leurs résultats à partir de plusieurs dizaines de milliers de notices de médicaments. Les algorithmes parcourent en permanence les documents afin d’assurer une information fiable et actualisée.

Synapse Medicine s’engage à mettre à jour toutes les informations concernant les médicaments, conformément aux recommandations de bonnes pratiques et aux données acquises de la science. Synapse Medicine s’engage à mettre à jour toutes les informations concernant les médicaments, conformément aux recommandations de bonnes pratiques et aux données acquises de la science. Vous êtes informé que les Produits Synapse mentionnent l’ensemble des sources d’information utilisées, comportant des liens vers leur version la plus récente. Synapse Medicine s’engage à ce que les données intégrées dans les Produits Synapse soient issues des dernières versions disponibles des sources utilisées, dans la mesure de leur accessibilité, et à mettre régulièrement à jour les Produits Synapse afin de refléter l’évolution de ces sources. Synapse Medicine ne saurait être tenu responsable de l’absence ou du retard de mise à jour des données issues des sources externes référencées, dont la responsabilité relève exclusivement des organismes qui les publient.

Concernant les Dispositifs Médicaux, Synapse Medicine s’engage, en tant que fabricant de dispositifs médicaux, à établir, documenter, mettre en oeuvre et maintenir un système de gestion des risques et un système de gestion qualité, à réaliser un suivi clinique après commercialisation et à appliquer un système de surveillance après commercialisation ainsi qu’un rapport périodique actualisé de sécurité pour maintenir lesdits produits conformes aux exigences réglementaires applicables.

3.4 SUPPORT

Le Partenaire effectue le service de support et d’assistance technique nécessaire aux Produits Synapse et reste ainsi votre interlocuteur unique.
Synapse Medicine se réserve le droit d’interrompre momentanément, à tout moment et sans préavis, le fonctionnement des Produits Synapse afin d’effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour faire évoluer le contenu des Produits Synapse.

4. CONDITIONS FINANCIERES & DUREE

Le prix de la souscription aux Produits Synapse est de 20€ TTC / mois / Utilisateur dans le cadre d’un paiement annuel ou de 24€ TTC / mois / Utilisateur dans le cadre d’un paiement mensuel. Le prix est révisable annuellement au 1er janvier de chaque année. Toute révision de prix vous sera notifiée au moins trente (30) jours avant son application.

Le prix sera facturé et payé selon les termes convenus avec le Partenaire. Le fait de ne pas effectuer les paiements à la date prévue constitue une violation des présentes.

En acceptant les présentes CGU, vous êtes abonné aux Produits Synapse pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la date d’acception des CGU. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé par période(s) d’un (1) an sauf dénonciation de l’une des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec un avis de réception à l’autre Partie respectant un préavis d’au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de votre abonnement.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES PRODUITS SYNAPSE, LEURS CONTENUS ET LE MANUEL D’UTILISATION

Dans sa relation avec vous, Synapse Medicine demeure le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits, en ce inclus les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire, sur les Produits Synapse, incluant l’ensemble des contenus accessibles depuis les Produits Synapse, en ce compris, sans que cela soit limitatif, les marques, logos, textes, données, graphismes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, logiciels, base de données et marques, ainsi que sur le Manuel d’Utilisation.

Les présentes CGU ne sauraient s’analyser, de quelque manière que ce soit, comme vous transférant des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Produits Synapse, et/ou aux contenus accessibles depuis les Produits Synapse et/ou au Manuel d’Utilisation.

5.2. DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Titulaire des droits nécessaires sur les Données de l’Utilisateur, l’Utilisateur concède à Synapse Medicine pendant la durée d’accès aux Produits Synapse, le droit limité d’utiliser, modifier, adapter et reproduire les Données de l’Utilisateur pour permettre à Synapse Medicine de lui fournir les Produits Synapse.

5.3. DONNÉES D’USAGE

Synapse Medicine utilise les Données d’usage à des fins d’amélioration des Produits Synapse et à des fins commerciales, telles que l’analyse, l’assurance qualité, le développement et l’amélioration des produits et services et l’activité du niveau de service. Ces Données d’usage sont la propriété de Synapse Medicine.

6. INDEMNISATION

6.1. INDEMNISATION PAR SYNAPSE MEDICINE

Dans le cas où vous seriez poursuivi par des tiers sur le fondement d’une violation, de droits de propriété intellectuelle de tiers du fait de l’utilisation des Produits Synapse (“Action de Tiers”), Synapse Medicine s’engage à vous défendre contre ces Actions de Tiers et vous remboursera les dommages et intérêts que vous serez tenu de verser en vertu d’une décision judiciaire définitive ou d’une transaction, ainsi que les frais de justice et honoraires raisonnables d’avocat, pourvu que (i) vous informiez immédiatement Synapse Medicine par écrit de la violation prétendue et de l’existence d’une réclamation ou d’un procès, (ii), que vous laissiez à Synapse Medicine le contrôle de la défense et (iii) coopériez au règlement du différend. En complément de ce qui précède, Synapse Medicine s’engage, à ses frais et selon son choix, à :
● Obtenir le droit de poursuivre l’utilisation des Produits Synapse ;
● Remplacer la partie concernée des Produits Synapse par d’autres services équivalents ne constituant pas une atteinte à un droit d’un tiers ;
● Modifier la partie concernée des Produits Synapse de telle façon qu’ils ne constituent plus une atteinte à un droit d’un tiers, sans que lesdites modifications n’affectent de manière substantielle les fonctionnalités ;
● Résilier les CGU, sans droit à indemnité.

Les dispositions précédentes constituent l’énumération des seuls recours dont disposera l’Utilisateur et délimitent la responsabilité de Synapse Medicine à cet égard. Cependant, Synapse Medicine n’indemnisera pas l’Utilisateur si les réclamations formulées par des tiers sont causées par :
● Une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation des Produits Synapse par l’Utilisateur et/ou le Partenaire ;
● Le défaut de mise en oeuvre par l’Utilisateur et/ou le Partenaire des préconisations, notamment techniques, de Synapse Medicine ;
● L’utilisation par l’Utilisateur des Produits Synapse en combinaison avec des logiciels et/ou données qui ne sont pas la propriété et/ou concédés par Synapse Medicine ;
● L’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition des Produits Synapse au bénéfice d’un tiers en contradiction avec les termes des CGU ;
● Des informations ou des instructions du Partenaire et/ou un tiers.

6.2. INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR

Vous indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Synapse Medicine, ses dirigeants, administrateurs et employés à l’égard de toute action, revendication, responsabilité à raison de tout préjudice direct, des dépenses, dommages et intérêts auxquels ceux-ci pourraient être soumis ou condamnés par une décision de justice ou un accord transactionnel et autres responsabilités (en ce compris, les frais de défense et honoraires d’avocat raisonnables) du fait d’une réclamation de tiers qui résulte de votre utilisation des Produits Synapse en non-conformité avec les CGU et de l’utilisation des Données de l’Utilisateur.

7. RESPONSABILITÉ

L’accès aux Produits Synapse est concédée “EN L’ÉTAT” sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à leur qualité, leurs performances ou leurs résultats. En ce sens, la responsabilité de Synapse Medicine ne peut être engagée en cas de panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès aux Produits Synapse ou à une de ses fonctionnalités de manière temporaire. Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité de Synapse Medicine ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet et/ou du réseau Internet mobile.

L’accès et l’utilisation des Produits Synapse sont exclusivement réservés aux Professionnels de Santé. Vous reconnaissez que Synapse Medicine met à votre disposition un service d’aide à la prescription et de dispensation ainsi que d’information sur le bon usage des médicaments et que vous n’êtes aucunement tenu de suivre les recommandations fournies par les Produits Synapse. Il est rappelé en tant que de besoin que les Professionnels de Santé conservent, toute liberté dans leurs prescriptions et leurs dispensations qui seront celles qu’ils estiment les plus appropriées. L’utilisation des Produits Synapse ne saurait donc aucunement remplacer les Professionnels de Santé et constituer le fondement exclusif permettant de justifier une décision médicale telle que la prescription et la dispensation d’un traitement ou bien un arrêt, une modification ou une suspension d’un traitement. Vous comprenez donc que les Produits Synapse ne peuvent en aucun cas vous remplacer dans les choix que vous opérez dans la prescription et la dispensation de médicaments et que par conséquent vous restez seul responsable des prescriptions et dispensations faites auprès de vos patients.

Concernant les Produits Synapse hors Dispositifs Médicaux, la responsabilité de Synapse Medicine ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé directement un dommage à l’Utilisateur. Sauf (i) en cas de décès ou dommage corporel, (ii) en cas de dol ou de faute lourde, et (iii) pour les Dispositifs Médicaux, le montant total des dommages et intérêts que Synapse Medicine pourrait être amené à vous verser, toutes causes confondues, est limité à 50% des sommes payées par le Client pour les Produits Synapse au titre de votre utilisation au cours des douze derniers mois qui précédent le fait générateur de responsabilité.

De convention expresse, en aucun cas Synapse Medicine ne pourra être responsable des dommages indirects. Sauf pour les Dispositifs Médicaux, Synapse Medicine n’encourra par ailleurs aucune responsabilité pour les dommages suivants : l’interruption d’activité, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle ou les coûts liés à l’obtention de biens ou services de remplacement, quels que soient le fondement de la responsabilité et la forme de l’action en justice sur la base desquels lesdits dommages sont invoqués, que Synapse Medicine ait été ou non informée de l’éventualité ou de la survenance de tels dommages.

Vous prenez acte de votre responsabilité de protéger toutes les données qui sont enregistrées dans vos systèmes d’information.
Cet Article survivra à la cessation des CGU.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les obligations RGPD de Synapse Medicine dans le cadre du traitement des données à caractère personnel sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.synapse-medicine.com/fr/obligations-rgpd.

Elles définissent d’une part, les conditions dans lesquelles Synapse Medicine s’engage à effectuer pour le compte du Client et de l’Utilisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel ; et d’autre part, les obligations respectives des responsables de traitement et des sous-traitants.

8.1. ENGAGEMENTS DE SYNAPSE MEDICINE EN TANT QUE SOUS-TRAITANT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

S’agissant des données personnelles de l’Utilisateur, le Partenaire agit comme Responsable de traitement et Synapse Medicine agit en qualité de Sous-traitant du Partenaire.

Synapse Medicine s’engage (i) à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et (ii) à imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses Sociétés Affiliées et ses Sous-traitants, s’il en existe).
Synapse Medicine garantit que toutes les données personnelles qu’elle pourra détenir ou auxquelles elle pourra avoir accès, ont été obtenues et sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées, y compris en ce qui concerne la prévention de tout accès non autorisé à ces données. Vous trouverez plus d’informations dans la Politique de confidentialité de Synapse Medicine.

8.2 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES DES PATIENTS COLLECTÉES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES PRODUITS SYNAPSE

Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites des Produits Synapse et de la collecte, stockage, traitement et plus généralement de toutes utilisations d’informations, à caractère personnel ou non.

Vous reconnaissez avoir la qualité de Responsable de traitement des données personnelles que vous collectez et traitez au moyen du Logiciel et des Produits Synapse et vous faîtes votre affaire de l’accomplissement de toutes formalités, de l’obtention de toutes autorisations, et de la mise en oeuvre de toutes obligations légales ou réglementaires en découlant.
Dans la mesure où Synapse Medicine dispose de la qualité de Sous-traitant agissant au nom et pour le compte de l’Utilisateur dans le traitement de données personnelles, les Parties s’engagent à respecter les dispositions figurant dans les Obligations RGPD dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

8.3 DROITS SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux lois et réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de suppression de vos données, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement de vos données et à leur portabilité. Vous pouvez, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, saisir la CNIL ou toute autorité judiciaire.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier simple en mentionnant votre identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de votre pièce d’identité) au responsable de traitement à l’adresse suivante :

JULIE
12 rue de la maison rouge
77185 Lognes
Ou par courriel à l’adresse suivante
dpo@julia.dentist

Dans la mesure du possible, le sous-traitant aidera le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs cités précédemment.
Lorsque vous exercez auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

SAS Synapse Medicine
17 rue Vauban, 33000 Bordeaux
Ou par courriel à l’adresse suivante
dpo@synapse-medicine.com

9. CLAUSES RELATIVES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX

Vous êtes informé que, dès lors qu’un problème survient concernant la sécurité, la santé de l’Utilisateur ou du patient concerné, le Partenaire, en tant que distributeur des Dispositifs Médicaux, a l’obligation de transmettre à Synapse Medicine, fabricant des Dispositifs Médicaux, toutes réclamations ou signalements qu’il aurait reçus de votre part, relatifs à des incidents liés ou supposés être liés aux Dispositifs Médicaux.
Dans tous les cas, tout incident ou risque d’incident en lien avec un Dispositif Médical devra faire l’objet d’une notification de votre part à Synapse Medicine sans délai.

De plus, vous êtes informé que les autorités compétentes peuvent effectuer des inspections annoncées et, si nécessaire, des inspections inopinées dans les locaux des opérateurs économiques, ainsi que des fournisseurs et/ou sous-traitants, et, au besoin, dans vos installations.

10. SUSPENSION ET/OU FIN DES DROITS D’ACCÈS AUX PRODUITS SYNAPSE

10.1 SUSPENSION ET/OU FIN DES DROITS D’ACCÈS

Vous êtes informé que si vous manquez à vos obligations prévues dans les CGU ou si Synapse Medicine estime qu’il existe un risque pour le fonctionnement, la sécurité et/ou la stabilité des Produits Synapse ou si Synapse Medicine considère ne plus être en mesure de fournir les Produits Synapse conformément à ses obligations légales ou réglementaires, Synapse Medicine pourra prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser ces manquements ou le risque identifié, notamment en suspendant ou en mettant fin à vos droits d’accès à tout ou partie des Produits Synapse et/ou si nécessaire au Logiciel.

Dans la mesure du possible, Synapse Medicine vous informera au préalable par tout moyen, en ce inclus la diffusion d’un message d’alerte au niveau des Produits Synapse. En cas d’urgence, Synapse Medicine se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, et/ou résilier l’accès aux Produits Synapse sans préavis.
Dans l’hypothèse où Synapse Medicine et/ou le Partenaire met fin à vos droits d’accès pour manquement aux CGU par vos soins ou le Client, le Client reste redevable du paiement du prix pour la totalité de la période de souscription en cours qui deviendra automatiquement dû dans sa totalité à la date effective de fin des droits d’accès.

10.2 DÉPENDANCE DES PRODUITS SYNAPSE ET DU LOGICIEL

L’accès aux Produits Synapse est possible uniquement si l’Utilisateur peut accéder au Logiciel du Partenaire. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute suspension ou résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat entre le Partenaire et le Client, en tout ou partie pour ce qui concerne les Produits Synapse (lorsque cela est possible), entraînera automatiquement et de plein droit la suspension ou la résiliation des CGU. Les CGU sont indissociables du contrat conclu entre le Client et le Partenaire et prendront fin automatiquement dans les mêmes conditions que ce contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due par Synapse Medicine.

10.3 CESSATION DES CGU

A la fin des CGU, pour quelque motif que ce soit, vous vous engagez à ne plus utiliser les Produits Synapse et à restituer sans délai tous les supports appartenant à Synapse Medicine, ou à première demande de Synapse Medicine à procéder à leur destruction et à en justifier dans les plus brefs délais à Synapse Medicine.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 MODIFICATIONS

Synapse Medicine se réserve la faculté de modifier les présentes CGU, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, sous réserve de vous en informer au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En poursuivant l’utilisation des Produits Synapse à la fin de ce délai, la nouvelle version des CGU sera considérée comme acceptée.

11.2 DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE

Les CGU sont régies et interprétées selon le droit français, sans référence aux règles de conflit de lois. TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR ENTRE L’UTILISATEUR ET SYNAPSE MEDICINE PORTANT SUR LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DES CGU, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX ET COURS COMPÉTENTS DE BORDEAUX, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDES D’APPEL EN GARANTIE. LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ET COURS DE BORDEAUX S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ ET AUX PROCÉDURES CONSERVATOIRES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, SYNAPSE MEDICINE EST EN DROIT D’INTRODUIRE DES ACTIONS EN JUSTICE VISANT À LA PROTECTION DE SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ATTACHÉS AUX PRODUITS SYNAPSE DEVANT LES TRIBUNAUX DE TOUS PAYS DANS LESQUELS UNE VIOLATION DESDITS DROITS EST COMMISE OU ALLÉGUÉE.

11.3 NULLITÉ

Si un tribunal compétent déclare que l’une des clauses des CGU est nulle, alors cette clause devra être modifiée et interprétée dans des conditions permettant d’accomplir le mieux possible les objectifs de la clause d’origine et les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

11.4 CESSION

L’Utilisateur autorise Synapse Medicine à céder, tout ou partie des CGU, sur simple notification, à l’une de ses Sociétés Affiliées ou à tout tiers dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou actions. Le cas échéant, Synapse Medicine sera libéré de ses obligations au titre des CGU à compter de la notification précitée.